Conditions Générales de Vente

ALB 56 DÉBARRAS

Erjon KASEMI

SARL au capital de 5 000 €

N° RCS : Lorient 905 286 167

TVA intracommunautaire : FR36905286167

Représentée par Erjon KASEMI, applicables pour ses entités lui appartenant et en cas de sous-traitance. Ces Conditions Générales sont valables sur les prestations de services en débarras général et en tous genres, pour clients particuliers et clients professionnels.

 

Champs d’application

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation et à sa jurisprudence, le Prestataire de services a l’obligation de communiquer au client consommateur ses CGV (Conditions Générales de Vente) préalablement à la conclusion du contrat. La loi n’impose pas de forme particulière pour la communication des CGV prestation de service ; néanmoins, il est nécessaire de présenter les CGV par écrit et de les faire signer au client.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

1. Débarras intérieur d’habitations, grenier, cave, sous-sol, combles,
2. Nettoyage de décharges sauvages
3. Débarras et nettoyage de chantiers, ateliers, entrepôts et d’usines
4. Destruction sécurisée d’archives
5. Débarras et recyclage informatique, matériel de bureau
6. Débarras et nettoyage de terrains, cabanons, jardins, etc. (liste non exhaustive)
7. Débarras et nettoyage extrême (Diogène), au cas par cas
8. Débarras (tous types) à caractère urgent

tels que proposés par le Prestataire (ALB Débarras) aux Clients (« les Clients ou le Client ») sur le site https://www.alb-debarras.fr/ et toute commande portant sur une ou plusieurs des prestations (liste non exhaustive) proposées par ALB Débarras, par le site internet https://www.alb-debarras.fr/ ou tout autres canaux de communication : journaux, espace publicitaire, réseaux sociaux, par recommandation physique ou virtuelle (liste non exhaustive), implique l’acceptation par l’acheteur des conditions générales de vente.

Les caractéristiques principales des services sont présentées dans l’offre commerciale détaillée (devis) transmise par email ou papier au Client. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles sur simple demande, sont accessible sur le site internet https://www.alb-debarras.fr/  et prévalent sur tout autre document. En cas de contradiction entre les conditions générales de vente et des conditions particulières demandées par le client, et acceptées par le Prestataire, ces dernières prévaudront.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en entamant la mise en œuvre de la procédure de commande. Le contrat sera formé une fois le « Bon de commande » ou « Devis », daté, signé et envoyé ou remis au Prestataire.

Le prix en euros est facturé et reste forfaitaire (tout compris), peu importe le temps passé à l’exécution de la commande.

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur l’offre commerciale détaillée ou le contrat lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

TVA applicable dès le premier Euro.

Numéro : TVA FR FR36905286167

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé (devis) au Client correspond au montant total de l’achat des services.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandés. Les commandes de services doivent faire l’objet d’un devis préalablement accepté, signé et daté, indiquant la qualité du signataire (pièce d’identité valable). Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

Commandes Clients au Prestataire

Il appartient au Client de sélectionner sur l’offre commerciale les services qu’il désire commander et d’en informer le Prestataire. Une nouvelle offre commerciale récapitulative lui sera fournie pour acceptation.

Le contrat sera constitué par le bon de commande (dit devis): renvoyant aux conditions générales de vente ainsi qu’à l’offre commerciale finale détaillée et ses avenants s’il y a lieu. Le contrat sera formé une fois le bon de commande daté, signé et renvoyé au Prestataire. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur (de préférence par écrit, sms, mail ou report sur le devis).

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cours. Si le client souhaite apporter des modifications ou ajouter des éléments à sa commande en cours d’exécution, ces derniers feront l’objet d’un bon de commande additionnel.

Les prestations déjà réalisées qui seraient modifiées ou annulées par la suite seront facturées. L’annulation de la commande par le client, dûment notifiée au Prestataire, entraînera l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés et de toutes les prestations réalisées. Et ce sans préjudice des dommages et intérêts que le Prestataire estime être en droit de réclamer par voie judiciaire pour rupture abusive.

Conditions de paiement de la prestation

Lors de l’engagement, la prestation ne peut être annulée que sous certaines conditions :

1. 2 semaines avant le début de la date initiale prévue des travaux
2. En cas de force majeure : décès du client
3. Le report des travaux a plus d’1 mois ou moins n’annule en rien les travaux commandés et seront honorés des services.
4. Le remboursement, le cas échéant, tiendra compte des retenues engagés : charges de personnels retenue, réservations, commandes diverses, toutes charges déjà payées, etc.

Modalités de paiement

Paiement par chèque et paiement par virement bancaire dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la commande. Le paiement en espèce est accepté.

Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivant :

• Paiement à la fin constatée de la prestation
• Paiement dû sous 8 jours maximum. Les délais de paiement pour les professionnels sont inscrits sur le devis (au cas par cas).

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de ces délais et/ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 15% applicables au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, valable pour les particuliers et les professionnels.

Le paiement par notaire sur ventes et ou succession est possible au cas par cas et inscrite sur le devis ; la confirmation par écrit (mail ou courrier) du notaire est indispensable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client, et ce à tout moment.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Fourniture des prestations

Il est nécessaire, après la conclusion du contrat, de ne pas retirer d’objets. Des photos précises son faites lors du devis et font foi pour liste. Tous objets retirés sans le consentement exprès du Prestataire fera l’objet d’une facturation supplémentaire à la facture finale.

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

• Nettoyage de décharges sauvages
• Débarras et nettoyage de chantiers et d’usines
• Destruction sécurisée d’archives
• Débarras et recyclage informatique, métaux diverses
• Débarras et Débarras d’habitations intérieur, grenier, cave, sous-sol, local, combles
• Nettoyage de décharges sauvages
• Débarras de terrains, cabanons, mobil home, etc. (liste non exhaustive)
• Débarras extrême (Diogène), au cas par cas (sans aucuns nettoyage)
• Cuves à fioul et nécessaire de chauffage (au cas par cas)

Le Prestataire s’efforce, dans l’intérêt du client, d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du Prestataire. Le Client s’engage néanmoins à respecter les conditions de la bonne exécution de l’intervention du Prestataire.

En toute hypothèse, la livraison des services dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Prestataire .

Le Prestataire est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison, et par conséquent de toutes pénalités ou dommages et intérêts pour retard : dans le cas où le retard proviendrait d’un cas de force majeure ou d’événements tels que notamment : grève, épidémie, pandémie, inondation, accidents de toute nature, panne mécanique, perte de clés par les Client, désaccord familial portant sur le chantier en cours ou à venir, toute autre cause amenant un chômage total ou partiel, ou tous autres faits indépendants de la volonté du Prestataire ; dans le cas où les échéances de paiement n’auraient pas été observées par le Client ; dans le cas où le Client n’aurait pas respecté son obligation de collaboration conformément à l’article « Collaboration et obligations du client ».

Collaboration et obligations du Client

Dans pareil cas, les délais de livraison seront prorogés d’une durée au moins égale à celle de l’événement et de ses conséquences. Les retards d’exécution de la prestation ne peuvent en aucun cas justifier une demande en résolution du contrat par le Client. En cas de modification de la commande, les nouveaux délais d’exécution seront précisés dans l’avenant de modification à la commande et se substituent alors aux délais initiaux.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 3 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 1 semaine à compter de la fourniture des services pour émettre auprès du Prestataire des réclamations par e-mail, avec tous les justificatifs y afférant. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Exclusions

Les matières et produits suivants sont exclues de tout débarras, sauf cas contraire indiqué exceptionnellement sur le devis :

• Amiante et produits associés & dérivés
• Contenant à gaz (au cas par cas), explosifs (suivant la nature et si mentionné dans le devis) et assimilés
• Comburants, munitions (excepté armes)
• Métaux piriformes, carburant
• Extincteurs
• Produits Contaminés, irradiés et autres
• Urnes Funéraires, cercueils, tous ossements humains et animaux
• Tous véhicules sans documents ou acte de vente

Collaboration et obligations du Client

Le Client veillera à fournir tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à la réalisation de la prestation dans les délais fixés dans le planning ou à défaut au moment de la commande. Il collaborera avec le Prestataire en vue d’assurer la bonne exécution du contrat, notamment en y allouant les moyens et le personnel nécessaire et en répondant promptement aux interrogations du Prestataire. Les parties définissent conjointement les phases du projet et s’engagent à les respecter. En cas de non-respect de ces phases par le Client, le Prestataire  avertira le Client par mail, sms ou courrier. Le planning sera alors modifié en conséquence. La nouvelle version du planning devra être à nouveau validée par les deux parties.

Les objets et meubles ou tout autre mobilier concernés sur la prestation sont transférés automatiquement de propriété à ALB Débarras / Erjon KASEMI et/ou à ses entités, sauf si indications sur papier libre avec dénominations ou photos jointes par e-mail, ou mentionnées au devis.

Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services selon les conditions regroupées à la page Politique de confidentialité.

Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le gérant M. Erjon KASEMI. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le tribunal d’instance de Lorient sera seul compétent.